Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « pratiques environnementales » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0550003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/ECOS0550003A/jo/article_7
Texte n°25