Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/8/INTE0500009D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/8/2005-99/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'intérieur, sur proposition d'un des ministres représentés. Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent avec voix consultative.