Décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités

Version INITIALE

NOR : SANX0500136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/SANX0500136D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/2005-661/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.