Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCX0500072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/SOCX0500072D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-326/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le Conseil d'orientation pour l'emploi se réunit sur convocation de son président. Les membres ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.