Article 5
Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR : RECR0500036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/RECR0500036A/jo/article_5
Texte n°7