Arrêté du 16 mars 2005 fixant la liste des bases de données géographiques et des fonds cartographiques constitués et mis à jour par l'Institut géographique national au titre de ses missions d'intérêt général

Version INITIALE

NOR : EQUI0500494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/16/EQUI0500494A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.