Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat
NOR : SOCU0510118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/7/SOCU0510118A/jo/article_2
Texte n°8