Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
NOR : JUSA0500186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/JUSA0500186A/jo/article_3
Texte n°31