En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Quintard, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard et à Mmes Isabelle Fenayrou et Laurence Faivre, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean Quintard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.