DÉCRET du 18 février 2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

Version INITIALE

NOR : HRUX0508120D

Texte n°1

Article 2


L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.