Article 5
L'article D. 5141-59 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1, le montant : « 5 720 euros » est remplacé par le montant : « 8 750 EUR ».
II. - Au 2, le montant : « 1 910 euros » est remplacé par le montant : « 2 900 EUR ».
Décret n° 2005-141 du 17 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
NOR : SANP0424366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/SANP0424366D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-141/jo/article_5
Texte n°8