Arrêté du 11 février 2005 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0500049A

Texte n°60

Article 1


Mlle Ingrid Mareschal, chargée de mission pour les activités législatives, est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.