Décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT0414372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0414372D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-487/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre-service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit ou de La Poste. Les établissements de crédit et La Poste ne leur délivrent à cet effet que des billets en euros répondant aux exigences de l'article 4 ou de l'article 5.