Article 2
Est ouvert sur 2005 un crédit de 27 333 418 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2005 portant report de crédits
NOR : BUDB0530007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/BUDB0530007A/jo/article_2
Texte n°22