Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0420543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/MAEA0420543A/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargements. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède immédiatement au dépouillement des votes.