Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt
NOR : ECOT0414434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/ECOT0414434A/jo/article_4
Texte n°18