Article 1
L'arrêté du 22 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est ajouté, après le mot : « filiation », le mot : « photographie ».
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR : DEFD0500314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/28/DEFD0500314A/jo/article_1
Texte n°14