Arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0500364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/INTE0500364A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 17 du décret du 30 mai 2005 susvisé, pour les seules fonctions d'instructeur et de contrôleur technique en vol.