Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0530068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/DEVG0530068D/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales :
1 Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2 Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des prestations d'action sociale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
3 Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, et Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration centrale, et Mme Jany Mengual, attachée des services déconcentrés, ses adjointes, ont délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite de leurs attributions.