Arrêté du 1er juillet 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges

Version INITIALE

NOR : AGRF0501536A

Texte n°99

Article 2


L'extension de effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1972 précitée.