Article 1
Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : FPPA0500019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/FPPA0500019D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/20/2005-569/jo/article_1
Texte n°104
Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
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