Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : EQUP0500907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/EQUP0500907A/jo/article_1

Texte n°102

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des nominations :
- des chefs de service, directeurs de projet, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale ;
- des directeurs des services déconcentrés.