Article 6
A l'article A. 344-14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR : ECOT0595141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/ECOT0595141A/jo/article_6
Texte n°2