LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)

Version INITIALE

NOR : MRTX0508094L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/31/MRTX0508094L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/31/2005-296/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que le 11-Novembre, le 1er-Mai, le 8-Mai et le 14-Juillet sont des jours chômés.