Décret du 14 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401184D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/ECOP0401184D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'article 5 du décret du 22 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet. »