Article 1
Le a de l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« a) Six membres de droit :
« - le directeur de l'administration pénitentiaire ;
« - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« - un représentant du ministre chargé de la santé ;
« - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
« - un représentant du ministre de l'intérieur ;
« - un représentant du ministre de la défense. »