Arrêté du 4 avril 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0570250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/PRMG0570250A/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il établit un procès-verbal général des opérations de vote.
Sont annexés à ce procès-verbal les procès-verbaux établis par les bureaux de vote spéciaux.
Il proclame sans délai les résultats de la consultation.