Article 10
Le bureau de vote central constate le nombre de votants. Si celui-ci est égal ou supérieur à la moitié du nombre des inscrits, le bureau de vote central demande aux bureaux de vote spéciaux de procéder au dépouillement du scrutin.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration
NOR : PRMG0570250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/PRMG0570250A/jo/article_10
Texte n°1