Article 5
Les centres de formation ne peuvent dispenser les formations professionnelles continues définies par un accord de branche étendu qu'aux seuls salariés des entreprises relevant de cette branche.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUT0501010A/jo/article_5
Texte n°43
Les centres de formation ne peuvent dispenser les formations professionnelles continues définies par un accord de branche étendu qu'aux seuls salariés des entreprises relevant de cette branche.
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