Arrêté du 13 janvier 2005 fixant le montant du remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dépenses qu'elle expose pour la gestion du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé, hors charges de personnels assurant la gestion du fonds en son sein

Version INITIALE

NOR : SANG0520056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/13/SANG0520056A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le montant du remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dépenses qu'elle expose pour la gestion du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé, hors charges de personnels assurant la gestion du fonds en son sein, est fixé pour l'année 2003 à 137 402 EUR.