Décision n° 2007-878 du 9 octobre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701878S

Texte n°79

Article 1


Les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 22 octobre 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.