Article 7
Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
NOR : BUDD0570003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/BUDD0570003A/jo/article_7
Texte n°30