Article 4
Le tableau de calcul des tarifs de l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : MTSA0759457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/MTSA0759457A/jo/article_4
Texte n°24