Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective
NOR : DEVO0750766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/DEVO0750766A/jo/article_5
Texte n°102