Arrêté du 16 octobre 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Ramonville (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : IOCC0763358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/16/IOCC0763358A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.