Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SANH0520601A/jo/article_5
Texte n°13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2005.
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