Arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOK0500019A/jo/article_30

Texte n°38

Article 30


Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable de la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les documents administratifs, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement pour les fonds gérés par la direction de la solidarité et des risques professionnels, à l'exception des conventions de gestion.
Les gestions concernées sont celles indiquées à l'article 25 ci-dessus.