Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, à la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier, à l'exclusion des conventions de gestion.