Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540044D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-392/jo/article_43

Texte n°20

Article 43


L'article D.P. 535 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « de semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ».
II. - Les troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions. »