Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0759309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/AGRP0759309D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1402/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 24 janvier 2001 susvisé est abrogé.
L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« 5° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 10 000 kilogrammes de raisins par hectare. »