Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0766271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/DEVT0766271D/jo/article_2
Texte n°2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
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