Article 2
A l'article 3 du décret du 14 mai 1996 susvisé, les deux derniers alinéas sont supprimés.
Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFP0401270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/DEFP0401270D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1460/jo/article_2
Texte n°53