Article 25
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : ECOP0401057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0401057A/jo/article_25
Texte n°21