Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0400130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/ECOC0400130A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


La lettre P de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.