Décision n° 2007-735 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Média Beaubreuil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beaub'FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701735S

Texte n°130

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.