Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Version INITIALE

NOR : DEVA0755796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/DEVA0755796A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Lorsque, pour un aérodrome donné, plusieurs des spécifications techniques déterminées par les annexes au présent arrêté s'appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.