Article 9
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/PRMX0508393D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/2005-469/jo/article_9
Texte n°1
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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