Article 13
Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0511452D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0511452D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-915/jo/article_13
Texte n°8
Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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