Décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007

Version INITIALE

NOR : DEVP0530022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/DEVP0530022D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-190/jo/article_2

Texte n°94

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.