Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0400909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0400909A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.